S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines

Article 233 Versions de la disposition

2012-09-01

233. Une machine d’extraction électrique doit être installée de façon à ce que l’alimentation du moteur de la machine soit supprimée et que la force de freinage nécessaire pour immobiliser la machine soit appliquée automatiquement:

1°  lorsqu’un interrupteur d’urgence est en position ouverte;

2°  lorsque le transporteur ou le contrepoids circule au-delà d’un interrupteur évite-molette, de limite supérieure ou inférieure de parcours et ce, avant que le transporteur, le contrepoids ou les attaches de câbles puissent atteindre la molette ou tout autre obstacle dans le puits ou le chevalement; cependant, lorsqu’une machine d’extraction électrique est utilisée pour des travaux de fonçage d’un puits, la limite inférieure de parcours doit être réglée pour permettre au transporteur d’atteindre le fond du puits mais la longueur du câble pouvant être déroulée après que le transporteur ait atteint le fond du puits doit être inférieure à deux fois la circonférence du tambour de la machine d’extraction;

3°  dans le cas d’une panne de l’alimentation électrique de la machine d’extraction;

4°  dans le cas où un limiteur de vitesse entre en action;

5°  lors d’une chute de tension préétablie;

6°  lorsqu’il survient un courant de surcharge qui dépasse, d’un pourcentage préétabli, le courant requis pour les opérations normales d’extraction;

7°  au cas d’un court-circuit dans l’installation électrique de la machine;

8°  avant que toute partie du mécanisme de commande d’un frein n’atteigne sa limite de course lors de l’application du frein.

D. 213-93, a. 233; D. 1326-95, a. 49.